Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS
NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS

Avant

—

Après

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.
ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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