Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:35

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Après

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.

Après

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.

Avant

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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