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Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Après

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.

Après

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.

Avant

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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