Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35109

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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