Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35110

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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