Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME
PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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