Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 35118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE 2 ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE 2 ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE

Avant

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Après

ART.R.121-3, ART.R.312-6 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.121-3, ART.R.312-6 §I, §II C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.
ART.R.121-3 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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