Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II, ART.L.514-7 AL.1, ART.L.512-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 §I AL.2, ART.L.171-8 §II, ART.L.514-7 AL.1, ART.L.512-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après