Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
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