Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35143

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-1 C.ENVIR.
ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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