Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION NON AUTORISEE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION NON AUTORISEE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-45 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-45 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—