Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION OU OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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