Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35153

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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