Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

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ART.L.173-3 2°, ART.L.173-2 §I, ART.L.171-7 §I AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-8 C.ENVIR.
ART.L.173-3 2°, ART.L.173-2 §I, ART.L.171-7 §I AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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