Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35157

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

Avant

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Après

ART.R.322-19 C.ARTISANAT.
ART.R.322-19 C.ARTISANAT.

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ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.
ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.

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