Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35158

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL
PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL

Avant

—

Après

ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.
ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—