Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:25

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

Après

MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

Avant

ART.315-2 C.PENAL.

Après

ART.315-2 C.PENAL.

Avant

ART.315-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.315-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

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