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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
RECIDIVE D'ENTREE ILLEGALE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.
ART.L.332-5-1, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
ART.L.332-5-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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