Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRODUCTION PRIMAIRE DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES DE MAITRISE DES DANGERS
PRODUCTION PRIMAIRE DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES DE MAITRISE DES DANGERS

Avant

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ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 5° C.RURAL. ANX.I-A §III REGLT.CE DU 29/04/2004. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.

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ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

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