Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS
PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

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ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
ART.R.257-2 3°, ART.R.257-1 2°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.

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ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.

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