Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE -PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE
NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE -PERSONNE MORALE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU PRESTATIONS A FINALITE SANITAIRE

Avant

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ART.L.1454-3, ART.L.1453-5, ART.L.1453-1 §I, §I-BIS, ART.L.5311-1 §II, ART.D.1453-1 1°, ART.R.1453-2 2°, ART.R.1453-3 §I-BIS, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.1454-3, ART.L.1453-5, ART.L.1453-1 §I, §I-BIS, ART.L.5311-1 §II, ART.D.1453-1 1°, ART.R.1453-2 2°, ART.R.1453-3 §I-BIS, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.L.1454-5, ART.L.1454-3 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.1454-5, ART.L.1454-3 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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