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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1454-7, ART.L.1454-5, ART.L.1453-4, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.1454-7, ART.L.1454-5, ART.L.1453-4, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.1454-5, ART.L.1454-7 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Après

ART.L.1454-5, ART.L.1454-7 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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