Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35172

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 21/06/2025 12:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES

Après

APPOSITION A L'INTERIEUR D'UNE VITRINE OU BAIE D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE NON CONFORME AU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - SURFACE, CONSOMMATION ENERGETIQUE, NUISANCES LUMINEUSES

Avant

ART.L.581-14-4 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-14-4 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-14-4 AL.2, ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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