Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET
AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET

Avant

Après

ART.L.567-5, ART.L.567-4, ART.L.567-1 C.ENVIR.
ART.L.567-5, ART.L.567-4, ART.L.567-1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.567-7, ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.567-7, ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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