Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35177

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

UTILISATION DE SUBSTANCE NON CLASSIFIEE AUX FINS DE FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANT OU DE PSYCHOTROPE (PRECURSEUR DE DROGUE)
UTILISATION DE SUBSTANCE NON CLASSIFIEE AUX FINS DE FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANT OU DE PSYCHOTROPE (PRECURSEUR DE DROGUE)

Avant

—

Après

ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.2 B) REGLT.CE DU 11/02/2004. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

—

Après

ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.19-5 LOI 96-542 DU 19/06/1996. ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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