Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35188

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR PERSONNE MORALE DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE
UTILISATION PAR PERSONNE MORALE DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.18, ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
ART.18, ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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