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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35189

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:17

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS

Après

NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS

Avant

ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.

Après

ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.

Avant

ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Après

ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après