Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35239

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME
DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.4-1 AL.1,AL.2, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.21 LOI DU 09/12/1905. ART.4 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.3 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.
ART.4-1 AL.1,AL.2, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.21 LOI DU 09/12/1905. ART.4 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.3 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.

Avant

—

Après

ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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