Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE
MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Avant

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ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.
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