Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35249

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE D'UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE
COMMERCIALISATION OU DISTRIBUTION PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE D'UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.5421-2 §III 4°, §I, ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.L.5121-9-1, ART.L.5121-12, ART.L.5124-13, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-2 §III 4°, §I, ART.L.5121-8, ART.L.5121-9 AL.4, ART.L.5121-9-1, ART.L.5121-12, ART.L.5124-13, ART.R.5121-36-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5421-2 §III AL.1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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