Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN ABUS, PAR UN GERANT DE SARL, DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX, A DES FINS PERSONNELLES

Avant

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Après

ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.241-3 5°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.1,AL.2 C.PENAL. ART.L.241-3 5°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.241-3 AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.241-3 AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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