Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35257

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
CRIME DE GUERRE : DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.461-6, ART.461-1, ART.432-4 C.PENAL.
ART.461-6, ART.461-1, ART.432-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.462-1 AL.1 1°, ART.432-4 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.462-1 AL.1 1°, ART.432-4 AL.2, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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