Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35259

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

Après

ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
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Non
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Non
Non

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