Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35262

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES MENSONGERS OU ERRONES SUR SON TRAFIC PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES MENSONGERS OU ERRONES SUR SON TRAFIC PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS,ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS,ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.

Avant

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Après

ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.

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