Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35267

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TERRORISME : VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE
TERRORISME : VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE

Avant

Après

ART.421-1 1°, ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

Après

ART.421-3 AL.1 6°, ART.222-14-5 §I 2°, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.222-14-5 §I 2°, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après