Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME
COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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