Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35269

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UNE PERSONNE AUTORISEE A LES DELIVRER OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES
PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UNE PERSONNE AUTORISEE A LES DELIVRER OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES

Avant

—

Après

ART.L.5442-12 §I, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6, ART.L.5143-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-12 §I, ART.L.5141-13-1 AL.1, AL.2, ART.L.5142-1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6, ART.L.5143-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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