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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35275

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-1, ART.L.548-1, ART.L.548-2, ART.L.548-3, ART.R.546-1 C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
ART.L.546-4 §I, ART.L.546-1, ART.L.548-1, ART.L.548-2, ART.L.548-3, ART.R.546-1 C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

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Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.
ART.L.546-4 §I C.M.F.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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