Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35277

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL
DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL

Avant

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ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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