Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35279

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE NON AUTORISEE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.8 §1, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.8 §1, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—