Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35281

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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