Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE
COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE

Avant

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ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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