Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35285

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE
UTILISATION D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE SANS MENTION DE L'ALLEGATION NUTRITIONNELLE CORRESPONDANTE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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