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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE INTERDITE POUR UNE BOISSON TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME
UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE INTERDITE POUR UNE BOISSON TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.2, ART.1 §2, ART.2 §4 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.2, ART.1 §2, ART.2 §4 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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