Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35289

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE
NON JUSTIFICATION DE L'EMPLOI D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE PAR L'EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §2, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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