Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE SANS MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE SANS MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Avant

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Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §2, §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §2, §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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