Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35298

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE SANS JUSTIFICATION DE LA DETENTION DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.R.254-15 §I 3°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.R.254-15 §I 3°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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