Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35299

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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