Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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