Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL
UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL

Avant

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ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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