Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35322

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Avant

—

Après

ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.
ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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